Assurance

CERTIFICATION, AGRÉMENT, LABEL

Nous travaillons avec toutes les assurances,  sur toutes les marques de véhicules, déposez nous votre véhicule sans inquiétude.


Sachez-le : Votre assureur ne peut pas vous obliger à aller dans un garage agréé ! Depuis le 17 mars 2014, il existe la loi Hamon qui stipule que vous avez le choix du réparateur.


Nous prenons en charge :

  • Les dossiers d’assurance suite à un accident
  • La gestion des dossiers avec les assurances et les experts
  • Le suivi d’expertise, vous n’avancez pas les frais de réparation

Ci-dessous quelques conseils en cas d’accident :

Le constat amiable est un document destiné à décrire des faits lors d’un accident pour en faciliter le règlement. Dès lors que le document est signé, il n’est plus possible de le modifier et d’y ajouter des éléments ; prenez le temps de réfléchir même si vous êtes pressé car si le constat est mal rempli, vous pouvez vous retrouver responsable de l’accident à tort !

Le constat doit mentionner les circonstances de l’accident et ses conséquences et préciser l’identification de l’autre conducteur impliqué ainsi que le nom et les coordonnées des témoins.

Sachez que vous n’avez pas à discuter de votre responsabilité ni à transiger avec les autres parties. Ainsi, s’il y a désaccord, donnez votre version dans la rubrique « Observations ». Si l’autre automobiliste ne veut pas remplir le constat amiable, notez son immatriculation et cherchez des témoins, en prenant soin de préciser leurs coordonnées. S’il prend la fuite, ou vous fait remplir le contrat sous la menace, portez plainte au poste de police ou de gendarmerie. Dans tous les cas, prévenez et consultez votre assureur.

Pour remplir le constat, vous avez besoin : de votre permis de conduire ; de votre attestation d’assurance  et de votre carte grise.

Demandez à l’autre conducteur de vous présenter ces mêmes pièces et comparez ces informations à celles mentionnées sur le constat car il arrive très souvent que les renseignements soient faux.

De plus, veillez à avoir toujours dans votre véhicule un ou deux constats et un stylo.

 

Si l’accident met en cause plusieurs véhicules, vous devez établir un contrat avec chacun des automobilistes qui vous a heurté ou que vous avez heurté.

En cas d’accident à l’étranger, remplissez-le en français. Sachez que le document est identique dans toute l’Europe et que votre assureur l’acceptera sans problème.

Comment remplir le constat amiable ?

Après avoir indiqué toutes les informations administratives, il vous faut noter les circonstances de l’accident. Les plus importantes sont les croix qu’il faut absolument cocher, le croquis décrivant l’accident et les observations.

Les croix :

Le constat prévoit des situations d’accidents et détermine préalablement les responsabilités en fonction des chocs. Le document propose ainsi des solutions proches de la réalité qu’il vous reste à cocher. Choisissez bien les cases que vous cochez car les croix ont plus de valeur que le croquis aux yeux des assurances. Ces cases ont pour but de constater les manœuvres que les conducteurs effectuaient au moment du choc. Le plus souvent, il n’y a qu’une rubrique à cocher ou même parfois aucune si vous rouliez normalement sans manœuvrer. Faites attention à certaines cases qui, si vous les cochez, vous déclareront responsable à 100 % :

– case 2 : “quittait son stationnement”;

– case 4 : “sortait d’un parking, d’un lieu privé, d’un chemin de terre”;

– case 8 : “heurtait l’arrière en roulant dans le même sens et sur une même file”;

– case 10 : ”changeait de file“;

– case 14 : “reculait”;

– case 15 : “empiétait sur la partie de la chaussée réservée à la circulation en sens inverse”;

– case 16 : “n’avait pas observé le signal de sécurité”.

Ne cochez que la ou les cases qui décrivent ce vous vous faisiez au moment même du choc. Ainsi, si vous avez changé de file et que le choc a eu lieu 60 m plus loin, ne cochez pas “changeait de file” car vous serez reconnu seul responsable.

Le croquis :

Sur le dessin, notez tout ce qui a pu peser sur la réalisation de l’accident. Précisez les priorités, dessinez les panneaux de signalisation, les feux, les obstacles éventuels et les véhicules en stationnement ou en circulation même s’ils ne sont pas impliqués dans l’accident. N’oubliez pas de symboliser par une croix les témoins.

La position des véhicules par rapport à l’axe médian de la route est capitale pour établir les responsabilités dans les accidents de sens inverse. L’axe médian doit impérativement être représenté sur le croquis par des pointillés.

Les observations :

La rubrique Observations vous permet d’ajouter toutes les informations que vous ne pouvez mentionner dans la rubrique circonstances et qui peuvent préciser la situation. Sachez qu’un facteur comme la vitesse qui peut être à l’origine de l’accident ne sera pas pris en compte s’il n’est pas validé par un relevé radar.

Cette rubrique est également utile si l’autre conducteur coche une case ou note une observation qui ne correspond pas à la réalité. Vous pouvez alors mentionner votre désaccord dans cette rubrique.

Signez le contrat une fois qu’il a été entièrement complété par vous et l’autre conducteur.

Conseil :
Pensez à préremplir les parties qui vous concernent avant de ranger votre constat amiable dans votre voiture : vous gagnez du temps, et vous pourrez vous concentrer, le moment venu, sur les circonstances de l’accident de voiture.

Remplissez un constat amiable, envoyez votre constat, ainsi que, si vous en avez, les photos réalisées sur le lieu de l’accident ;

Rappel :
Vous avez 5 jours ouvrés pour envoyer votre constat à votre assureur, même si votre véhicule n’a subi aucun dégât.

 constat-automobile

10 CONSEILS PRATIQUES
Portez toutes les annotations importantes au recto du constat, le verso n’ayant aucune valeur contradictoire.

  1. Utilisez un seul et même constat et remplissez-le à l’aide d’un stylo à bille
  2. Précisez toujours si vous avez été blessé, même légèrement
  3. Recueillez impérativement les coordonnées des témoins ayant assisté à la scène
  4. Ne cochez que la case qui correspond exactement à votre situation au moment du choc
  5. Notez impérativement le nombre total de cases cochées
  6. Établissez le croquis avec soin, signalez le nom des rues, la direction des véhicules, les lignes médianes, la signalisation (stop, cédez le passage…)…
  7. Ne négligez pas la rubrique « observations » car elle permet de précisez les circonstances réelles de l’accident
  8. Ne signez le constat qu’une fois entièrement complété et uniquement si vous êtes d’accord avec toute sles mentions qui y sont portées
  9. Pensez à avoir prendre des photos des lieux, de la position des véhicules (appareil photos jetable, téléphone)

Les parties numérotées sur le constat à remplir :

1-L’absence de la date de l’accident et du lieu précis peuvent retarder la gestion du dossier surtout en cas de conflit entre les conducteurs. Donnez avec précision l’endroit précis où le sinistre s’est produit peut, par exemple, permettre à un assureur de se déplacer ultérieurement sur place afin de prendre des photographies ou de vérifier la signalisation existante.

2-L’absence de la date de l’accident et du lieu précis peuvent retarder la gestion du dossier surtout en cas de conflit entre les conducteurs. Donnez avec précision l’endroit précis où le sinistre s’est produit peut, par exemple, permettre à un assureur de se déplacer ultérieurement sur place afin de prendre des photographies ou de vérifier la signalisation existante.

3-Précisez toujours si vous avez été blessé, même légèrement. Si la case n’est pas cochée et que des dommages corporels se révèlent postérieurement, ils pourront être pris en considération, sous réserve cependant de disposer d’éléments médicaux permettant d’établir un lien de causalité entre l’accident et les blessures.

4-Cette case permet d’établir si des dommages ont été causés à d’autres véhicules que ceux notés sur le constat amiable.

5-Recueillez impérativement les coordonnées des témoins ayant assisté à l’accident et reproduisez les sur le constat amiable. Toute personne ayant été témoin de l’accident, même les passagers, peut être mentionnée sur le constat amiable. Ces témoignages serviront à déterminer les responsabilités. Ils seront laissés à l’appréciation des compagnies d’assurances ainsi que le cas échéant des magistrats. Si tout témoignage est recevable il est vrai que celui donné par des proches, des amis, des passagers du véhicule ont une valeur toute relative. Si aucun témoin n’était présent au moment du choc il est recommandé de le signaler dans la rubrique  » témoin  » en mentionnant « pas de témoin ». Cette précaution empêchera que le conducteur adverse ne fasse valoir ultérieurement un témoin complaisant.

6- Assuré : Exigez la présentation du permis de conduire du conducteur et l’attestation d’assurance et vérifiez que le nom et l’adresse complète de l’assureur et le numéro de contrat figurant sur l’attestation ont bien été reportés sur le constat. Il est en effet fréquent que l’adversaire donne de faux renseignements qui bloquent l’exercice du recours. Vérifiez également les numéros d’immatriculation des voitures.

7-Exigez la présentation du permis de conduire du conducteur et l’attestation d’assurance et vérifiez que le nom et l’adresse complète de l’assureur et le numéro de contrat figurant sur l’attestation ont bien été reportés sur le constat. Il est en effet fréquent que l’adversaire donne de faux renseignements qui bloquent l’exercice du recours. Vérifiez également les numéros d’immatriculation des voitures.

8-Exigez la présentation du permis de conduire du conducteur et l’attestation d’assurance et vérifiez que le nom et l’adresse complète de l’assureur et le numéro de contrat figurant sur l’attestation ont bien été reportés sur le constat. Il est en effet fréquent que l’adversaire donne de faux renseignements qui bloquent l’exercice du recours. Vérifiez également les numéros d’immatriculation des voitures.

9-Exigez la présentation du permis de conduire du conducteur et l’attestation d’assurance et vérifiez que le nom et l’adresse complète de l’assureur et le numéro de contrat figurant sur l’attestation ont bien été reportés sur le constat. Il est en effet fréquent que l’adversaire donne de faux renseignements qui bloquent l’exercice du recours. Vérifiez également les numéros d’immatriculation des voitures.

10-Il s’agit de matérialiser le point de choc par une croix par exemple et de décrire le plus précisément possible les dégâts apparents en lien avec le sinistre.

11-Il s’agit de matérialiser le point de choc par une croix par exemple et de décrire le plus précisément possible les dégâts apparents en lien avec le sinistre

12- Au regard du droit commun et des tribunaux, toutes les mentions figurant sur le recto du constat amiable sont d’égale importance dans la détermination des responsabilités puisqu’elles se complètent. En pratique, les compagnies d’assurances accordent en réalité une importance plus grande aux cases cochées. Pour déterminer les responsabilités, l’assureur s’appuie sur un barème de responsabilité mis au point par les sociétés d’assurance. En fonction des cases cochées, l’assureur se réfère à une liste préétablie de situations parmi lesquelles il va choisir celle qui se rapporte à l’accident et appliquer le taux de responsabilité correspondant. Le problème est que les barèmes de responsabilités listent des situations génériques qui ne permettent pas toujours de régler toutes les situations d’accident qui peuvent se présenter. Les taux de responsabilité retenus par les assureurs ne correspondent pas toujours à celles appliquées par les tribunaux. Les litiges assureur/assurés en la matière ne sont donc pas rares.

Concrètement, il faut impérativement cocher la case correspondant à la situation des véhicules au moment précis du choc. La liste des rubriques  » circonstances  » n’est pas faite pour décrire la chronologie des évènements depuis que l’automobiliste est monté dans sa voiture, mais seulement pour constater les manoeuvres qu’effectuaient les conducteurs à l’instant du choc.

Exemple, si vous étiez en stationnement et qu’ayant démarré, vous avez été heurté à l’arrière 50 mètres plus loin, il ne faut pas cocher la case  » quittait un stationnement « . Votre compagnie d’assurance pourrait vous appliquer une responsabilité totale en estimant que vous étiez à l’origine d’une manoeuvre perturbatrice alors que dans la réalité votre manoeuvre était déjà achevée.

Si aucune case ne correspond aux circonstances réelles de l’accident, n’en cochez aucune. Dans ces conditions, il vaut mieux préciser les circonstances de l’infraction grâce au croquis et à la rubrique « observation « .

Il ne faut pas oublier d’inscrire dans la dernière case de chaque colonne le nombre de cases qui ont été cochées. On évitera ainsi que certains conducteurs peu scrupuleux ne complètent ultérieurement le constat en leur avantage en cochant une case dans la partie réservée à leur adversaire.

Circonstances : ne cochez que la – ou les – case(s) correspondant aux faits au moment de l’accident ; dans tous les cas, indiquez le nombre de cases cochées en bas de la colonne. Si aucune situation ne correspond, indiquez « 0 ».

13-Il s’agit d’y faire apparaître la position des véhicules au moment précis du choc, leur sens de circulation, la signalisation au sol (axe médian, ligne continue ou discontinue…) et verticale (feux, panneaux…), le nom des rues. La localisation des véhicules par rapport à l’axe médian de la chaussée est fondamentale pour la détermination des responsabilités dans les accidents de sens inverse. Vous devez donc représenter l’axe médian sur le croquis par une ligne en pointillés. S’il existe une file de véhicules en stationnement, l’axe médian se situe alors au milieu de la chaussée laissée disponible. En cas d’accident de sens inverse, vous ne devez pas vous contenter de faire un bon croquis. Si votre adversaire dépassait l’axe médian, il doit cocher la case 15 du constat « empiétait sur la partie de la chaussée réservée à la circulation en sens inverse ». S’il ne le fait pas, indiquez alors dans votre rubrique « observation » que vous rouliez sur la partie droite de la chaussée. De manière plus générale, vous devez y porter tout ce qui a pu influer sur la réalisation de l’accident, y compris les obstacles éventuels ou les véhicules en stationnement ou en circulation.

Croquis : c’est un élément essentiel pour déterminer les responsabilités : attachez-y donc une importance particulière en matérialisant les véhicules au moment du choc, en indiquant le nom des rues, les éventuels feux tricolores et panneaux, les lignes au sol…

14-Cette rubrique est malheureusement bien trop souvent oubliée alors qu’elle permet de préciser les circonstances réelles de l’accident et d’y indiquer tout ce qui n’est pas précisé dans la rubrique « circonstances ». Par exemple : que le véhicule était à l’arrêt, que le clignotant était actionné, que le conducteur adverse était en stationnement irrégulier et gênait la circulation, que le conducteur adverse a ouvert sa portière brusquement etc. Si l’adversaire coche une case ou écrit une observation qui ne correspond pas à la réalité il faudra préciser votre désaccord dans la rubrique  » observation  » avant la signature du constat.

Observations : faites ici part de vos remarques et commentaires ; en cas de désaccord ; précisez le motif de votre désaccord.

15-Signez le constat amiable que lorsqu’il a été entièrement complété et que vous êtes en accord avec toutes les mentions qui y sont portées. Il vaut mieux ne pas signer un constat qui ne correspond pas à la réalité plutôt que de signer par dépit ou précipitation. Une fois le constat amiable signé, il vous engage et vous ne pourrez plus le modifier, sauf accord de l’autre conducteur, situation rare en pratique ! Le constat amiable doit être signé par la personne qui conduisait le véhicule au moment du sinistre et uniquement par elle-même s’il n’est pas le propriétaire du véhicule où s’il n’utilisait le véhicule de que de manière occasionnelle.

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