Signez le contrat une fois qu’il a été entièrement complété par vous et l’autre conducteur.

Remplissez un constat amiable, envoyez votre constat, ainsi que, si vous en avez, les photos réalisées sur le lieu de l’accident ;

2-L’absence de la date de l’accident et du lieu précis peuvent retarder la gestion du dossier surtout en cas de conflit entre les conducteurs. Donnez avec précision l’endroit précis où le sinistre s’est produit peut, par exemple, permettre à un assureur de se déplacer ultérieurement sur place afin de prendre des photographies ou de vérifier la signalisation existante.

3-Précisez toujours si vous avez été blessé, même légèrement. Si la case n’est pas cochée et que des dommages corporels se révèlent postérieurement, ils pourront être pris en considération, sous réserve cependant de disposer d’éléments médicaux permettant d’établir un lien de causalité entre l’accident et les blessures.

4-Cette case permet d’établir si des dommages ont été causés à d’autres véhicules que ceux notés sur le constat amiable.

5-Recueillez impérativement les coordonnées des témoins ayant assisté à l’accident et reproduisez les sur le constat amiable. Toute personne ayant été témoin de l’accident, même les passagers, peut être mentionnée sur le constat amiable. Ces témoignages serviront à déterminer les responsabilités. Ils seront laissés à l’appréciation des compagnies d’assurances ainsi que le cas échéant des magistrats. Si tout témoignage est recevable il est vrai que celui donné par des proches, des amis, des passagers du véhicule ont une valeur toute relative. Si aucun témoin n’était présent au moment du choc il est recommandé de le signaler dans la rubrique  » témoin  » en mentionnant « pas de témoin ». Cette précaution empêchera que le conducteur adverse ne fasse valoir ultérieurement un témoin complaisant.

7-Exigez la présentation du permis de conduire du conducteur et l’attestation d’assurance et vérifiez que le nom et l’adresse complète de l’assureur et le numéro de contrat figurant sur l’attestation ont bien été reportés sur le constat. Il est en effet fréquent que l’adversaire donne de faux renseignements qui bloquent l’exercice du recours. Vérifiez également les numéros d’immatriculation des voitures.

8-Exigez la présentation du permis de conduire du conducteur et l’attestation d’assurance et vérifiez que le nom et l’adresse complète de l’assureur et le numéro de contrat figurant sur l’attestation ont bien été reportés sur le constat. Il est en effet fréquent que l’adversaire donne de faux renseignements qui bloquent l’exercice du recours. Vérifiez également les numéros d’immatriculation des voitures.

9-Exigez la présentation du permis de conduire du conducteur et l’attestation d’assurance et vérifiez que le nom et l’adresse complète de l’assureur et le numéro de contrat figurant sur l’attestation ont bien été reportés sur le constat. Il est en effet fréquent que l’adversaire donne de faux renseignements qui bloquent l’exercice du recours. Vérifiez également les numéros d’immatriculation des voitures.

10-Il s’agit de matérialiser le point de choc par une croix par exemple et de décrire le plus précisément possible les dégâts apparents en lien avec le sinistre.

11-Il s’agit de matérialiser le point de choc par une croix par exemple et de décrire le plus précisément possible les dégâts apparents en lien avec le sinistre

12- Au regard du droit commun et des tribunaux, toutes les mentions figurant sur le recto du constat amiable sont d’égale importance dans la détermination des responsabilités puisqu’elles se complètent. En pratique, les compagnies d’assurances accordent en réalité une importance plus grande aux cases cochées. Pour déterminer les responsabilités, l’assureur s’appuie sur un barème de responsabilité mis au point par les sociétés d’assurance. En fonction des cases cochées, l’assureur se réfère à une liste préétablie de situations parmi lesquelles il va choisir celle qui se rapporte à l’accident et appliquer le taux de responsabilité correspondant. Le problème est que les barèmes de responsabilités listent des situations génériques qui ne permettent pas toujours de régler toutes les situations d’accident qui peuvent se présenter. Les taux de responsabilité retenus par les assureurs ne correspondent pas toujours à celles appliquées par les tribunaux. Les litiges assureur/assurés en la matière ne sont donc pas rares.

Concrètement, il faut impérativement cocher la case correspondant à la situation des véhicules au moment précis du choc. La liste des rubriques  » circonstances  » n’est pas faite pour décrire la chronologie des évènements depuis que l’automobiliste est monté dans sa voiture, mais seulement pour constater les manoeuvres qu’effectuaient les conducteurs à l’instant du choc.

Exemple, si vous étiez en stationnement et qu’ayant démarré, vous avez été heurté à l’arrière 50 mètres plus loin, il ne faut pas cocher la case  » quittait un stationnement « . Votre compagnie d’assurance pourrait vous appliquer une responsabilité totale en estimant que vous étiez à l’origine d’une manoeuvre perturbatrice alors que dans la réalité votre manoeuvre était déjà achevée.

Si aucune case ne correspond aux circonstances réelles de l’accident, n’en cochez aucune. Dans ces conditions, il vaut mieux préciser les circonstances de l’infraction grâce au croquis et à la rubrique « observation « .

Il ne faut pas oublier d’inscrire dans la dernière case de chaque colonne le nombre de cases qui ont été cochées. On évitera ainsi que certains conducteurs peu scrupuleux ne complètent ultérieurement le constat en leur avantage en cochant une case dans la partie réservée à leur adversaire.

Circonstances : ne cochez que la – ou les – case(s) correspondant aux faits au moment de l’accident ; dans tous les cas, indiquez le nombre de cases cochées en bas de la colonne. Si aucune situation ne correspond, indiquez « 0 ».

13-Il s’agit d’y faire apparaître la position des véhicules au moment précis du choc, leur sens de circulation, la signalisation au sol (axe médian, ligne continue ou discontinue…) et verticale (feux, panneaux…), le nom des rues. La localisation des véhicules par rapport à l’axe médian de la chaussée est fondamentale pour la détermination des responsabilités dans les accidents de sens inverse. Vous devez donc représenter l’axe médian sur le croquis par une ligne en pointillés. S’il existe une file de véhicules en stationnement, l’axe médian se situe alors au milieu de la chaussée laissée disponible. En cas d’accident de sens inverse, vous ne devez pas vous contenter de faire un bon croquis. Si votre adversaire dépassait l’axe médian, il doit cocher la case 15 du constat « empiétait sur la partie de la chaussée réservée à la circulation en sens inverse ». S’il ne le fait pas, indiquez alors dans votre rubrique « observation » que vous rouliez sur la partie droite de la chaussée. De manière plus générale, vous devez y porter tout ce qui a pu influer sur la réalisation de l’accident, y compris les obstacles éventuels ou les véhicules en stationnement ou en circulation.

Croquis : c’est un élément essentiel pour déterminer les responsabilités : attachez-y donc une importance particulière en matérialisant les véhicules au moment du choc, en indiquant le nom des rues, les éventuels feux tricolores et panneaux, les lignes au sol…

14-Cette rubrique est malheureusement bien trop souvent oubliée alors qu’elle permet de préciser les circonstances réelles de l’accident et d’y indiquer tout ce qui n’est pas précisé dans la rubrique « circonstances ». Par exemple : que le véhicule était à l’arrêt, que le clignotant était actionné, que le conducteur adverse était en stationnement irrégulier et gênait la circulation, que le conducteur adverse a ouvert sa portière brusquement etc. Si l’adversaire coche une case ou écrit une observation qui ne correspond pas à la réalité il faudra préciser votre désaccord dans la rubrique  » observation  » avant la signature du constat.

Observations : faites ici part de vos remarques et commentaires ; en cas de désaccord ; précisez le motif de votre désaccord.

15-Signez le constat amiable que lorsqu’il a été entièrement complété et que vous êtes en accord avec toutes les mentions qui y sont portées. Il vaut mieux ne pas signer un constat qui ne correspond pas à la réalité plutôt que de signer par dépit ou précipitation. Une fois le constat amiable signé, il vous engage et vous ne pourrez plus le modifier, sauf accord de l’autre conducteur, situation rare en pratique ! Le constat amiable doit être signé par la personne qui conduisait le véhicule au moment du sinistre et uniquement par elle-même s’il n’est pas le propriétaire du véhicule où s’il n’utilisait le véhicule de que de manière occasionnelle.